CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Informations concernant l’exploitation des sites internet

Le site www.leseditionsbisous.com est édité et exploité par la société BISOUS AGENCY,
SARL au capital de 1.000 € – RCS TOULON 844 958 496, dont le siège social est sis 97
Avenue Vauban 83000 TOULON
Représentants légaux : Mme Meryl FOSSE et Mme Audrey GUITTON

Coordonnées du Service client

Téléphone : 06 61 43 15 04
Du lundi au vendredi, de 9h00 – 17h00
E-mail : hello@bisous-agency.com

IMPORTANT – Tout achat sur le site www.leseditionsbisous.com entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

ARTICLE 1 :

OBJET – CHAMPS D’APPLICATION – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées avec un consommateur ou un professionnel sur le site internet.
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés à la vente par BISOUS AGENCY au Client.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site.

Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes CGV.
Le Client déclare être informé de la possibilité de consulter simplement, librement et à tout moment ces CGV en cliquant sur le lien « CGV ». Ainsi, toute commande d’articles passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des CGV présentées ci-après.

BISOUS AGENCY se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par BISOUS AGENCY ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 :

PRODUITS

BISOUS AGENCY s’efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible.
BISOUS AGENCY s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à ce que les photos des produits soient fidèles aux produits originaux. Les différences minimes pouvant exister entre les photos et le produit ne saurait engager la responsabilité de BISOUS AGENCY (et notamment les différences de couleurs).

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Dispositions générales

Le Client reconnaît que les Produits figurant sur le site sous la marque « LES EDITIONS BISOUS » sont la propriété exclusive de BISOUS AGENCY.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par BISOUS AGENCY, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par BISOUS AGENCY par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

3.2 Responsabilité des utilisateurs clients – fichiers à télécharger

Le client reconnaît expressément, concernant le service de fichier à télécharger, que BISOUS AGENCY dispose de la propriété intellectuelle et d’auteur des fichiers cédés. Le Client s’interdit de céder, utiliser, distribuer, les fichiers téléchargés et renonce à tout droit de reproduction. Le Client reconnaît que les fichiers ne sont pas libres de droits, et sont réservés à un usage personnel à titre de consommateur. Il renonce à toute utilisation à des fins commerciales, lesquelles sont strictement interdites. BISOUS AGENCY se réserve le droit de poursuivre le client en violation des droits de propriété intellectuelle et dommages et intérêts.

ARTICLE 4 :

PRIX

Les prix sont exprimés en euros TTC et s’entendent frais de transport inclus.
BISOUS AGENCY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande.

ARTICLE 5 :

COMMANDE

Les commandes de produits sont directement passées sur le site.
Le client sélectionne le produit de son choix en cliquant sur le produit concerné et en choisissant les quantités, finitions d’impression et dimensions souhaitées. Le client ajoute le produit dans son panier. Le client peut continuer son shopping et ajouter à son panier autant de produit qu’il le souhaite.
Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier puis « validation de la commande » et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier.

ARTICLE 6 :

CONTRAT

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec le client d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par BISOUS AGENCY pendant une durée de dix (10) ans.

BISOUS AGENCY accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.

L’inscription en tant que client est obligatoire.

Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.

Une fois le règlement réalisé, une page apparait sur le site afin d’accuser réception de la commande du client. Le client reçoit par courrier électronique la validation du paiement et l’accusé de réception concernant l’enregistrement de la commande. La facture sera disponible sur l’espace personnel du client dans l’onglet « Espace personnel » à compter de la validation de la commande. Le client reçoit, dans un second temps, par courrier électronique la confirmation que sa commande est en cours de préparation. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

BISOUS AGENCY se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Pour toute commande supérieure à 20 produits, le client doit prendre attache directement avec le service Client de BISOUS AGENCY par mail (hello@bisous-agency.com) ou par téléphone au 06 61 43 15 04.

BISOUS AGENCY pourra également refuser ou retarder le traitement d’une commande s’il soupçonne une fraude quelconque, telle que l’usurpation d’identité ou le vol de moyens de paiements.

ARTICLE 7 :

PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande.

7.1 – Modes de paiement

Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

Le Client paie sur le site par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.
Le client garantit à BISOUS AGENCY qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

7.2 – Vérification des paiements

Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, BISOUS AGENCY contrôle les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service client pourra être amené à vous demander certaines pièces utiles à la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile à votre nom, ou au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc.

7.3 – Paiement sécurisé – Protection des transactions bancaires

BISOUS AGENCY confie la sécurité de ses transactions au prestataire Stripe. Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par BISOUS AGENCY.

7.4 – Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le Service Client de BISOUS AGENCY afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 8 :

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

BISOUS AGENCY reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

ARTICLE 9 :

LIVRAISON

9.1 – Généralités

La livraison de la commande est réalisée par le transporteur TNT ou Chronopost.
Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le territoire Français (France continentale) en Belgique ou Luxembourg.

Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.
La modification d’adresse de livraison d’une commande déjà expédiée à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de la commande n’est pas possible.
Le client reconnait être parfaitement informé que la livraison est réalisée contre signature.

BISOUS AGENCY ne peut être tenu responsable du défaut de livraison en cas d’absence du client. Le client s’engage à sa rapprocher du transporteur en cas de mauvaise exécution du contrat. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de leur livraison. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande.
Le délai de livraison court à compter de la confirmation du traitement de la commande.
Les biens seront expédiés dans un délai moyen de 4 à 6 jours ouvrés suivant cette date (hors week-ends, jours fériés et périodes de congés). Les commandes réalisées le vendredi après 16h00 et le week-end seront traitées le lundi suivant.
Les frais de livraison sont inclus dans le prix d’achat.

9.2 – Retard de livraison

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.
BISOUS AGENCY informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la commande et enverra par mail au vendeur un avis d’annulation de la commande.

9.3 – Suivi de livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement de l’envoi de son colis via le site du transporteur avec le numéro de suivi envoyé par le Vendeur.
La mention « Livré » du transporteur fait office de preuve de livraison pour BISOUS AGENCY.

9.4 – Emballage

Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Le client reconnait être informé que les produits sont hors format d’une boite aux lettres. Les produits seront nécessairement remis contre signature.

9.5 – Vérification de la commande à son arrivée

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la Livraison. En cas de produits arrivés cassés ou abîmés, BISOUS AGENCY doit en être averti dans les 24h suivant la réception de l’article. Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à BISOUS AGENCY. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des produits mentionnés dans le bon de livraison, le client doit informer BISOUS AGENCY par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@bisous-agency.com.
Dans toutes ces hypothèses, le client doit accompagner ses réserves de photographies permettant de garantie la preuve d’une non-conformité.

ARTICLE 10 :

INFORMATIONS- RÉCLAMATIONS– RETOUR– ECHANGE

Pour toute question, réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente mises en place par BISOUS AGENCY, adressez-vous au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@bisous-agency.com Hors mise en jeu du droit de rétractation par le Client, aucun retour, remboursement ou échange de produits n’est admis par BISOUS AGENCY.

ARTICLE 11 :

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les commandes passées sur le Site, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du retrait ou de la réception du bien par lui-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation et retourner le(s) produit(s) commandé(s), le Client informera la société BISOUS AGENCY de sa décision de se rétracter, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Le colis lequel devra être retourné par le Client, au plus tard quatorze (14) jours après que ce dernier ait fait part de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :

BISOUS AGENCY
97 Avenue Vauban
83000 TOULON

Le Client est libre de choisir le mode de transport pour retourner son ou ses produits.
Les frais de retour demeureront à sa charge. Le retour est effectué à ses risques et périls, le transfert des risques s’opérant à la réception du ou des produits dans les locaux de BISOUS AGENCY après vérification de leur état. Le Client demeure entièrement responsable de l’emballage et de l’envoi du ou des produits.
Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d’origine sans présenter d’endommagement (et notamment l’absence de trou, rayure, déchirure, papier corné, tache, etc…).
BISOUS AGENCY remboursera tous les paiements reçus à compter de la réception du produit. Elle procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Client, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document.

ARTICLE 12 :

GARANTIES LÉGALES

Tous les produits vendus sur le site sont soumis aux conditions de garanties légales résultant des articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code civil, à savoir notamment :

– Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

– Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté ».

– Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

– Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

– Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

– Article 1648 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
BISOUS AGENCY s’engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Les produits dits « défectueux » sont les affiches déchirées, abimées, rayée ou mal coupées sur les bords.
Il est précisé que BISOUS AGENCY ne délivre personnellement aucune garantie commerciale.

ARTICLE 13 :

RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Les articles proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur.
Les illustrations et photos présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
De manière générale, la société BISOUS AGENCY n’est pas responsable de l’inexécution du contrat due à la survenance d’un évènement de force majeure, et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs ou autres prestataires externes, ou à la survenance de catastrophes naturelles ou non.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

La responsabilité de BISOUS AGENCY ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de BISOUS AGENCY intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de BISOUS AGENCY.
Concernant l’accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société BISOUS AGENCY n’a qu’une obligation de moyens. La responsabilité de BISOUS AGENCY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique.
Enfin la responsabilité de BISOUS AGENCY est limitée au montant de la commande du Client.

ARTICLE 14 :

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de TOULON (83).

ARTICLE 15 :

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au service Client de BISOUS AGENCY par téléphone au 06 61 43 15 04 ou par mail hello@bisous-agency.com.
En l’absence de solution dans le mois suivant sa demande, le client pourra saisir le Médiateur Françoise Rouquette, médiateur principal (départements 04, 05, 13, 83), françoise.rouquette@direccte.gouv.fr qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le client reste libre refuser le recours à la médiation ainsi que, le cas échéant, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 16 :TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

BISOUS AGENCY collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par BISOUS AGENCY sont notamment utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, si le client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de BISOUS AGENCY.
Les données du client sont conservées confidentiellement par BISOUS AGENCY, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de BISOUS AGENCY intervenant dans le processus de commande.
A des fins commerciales, BISOUS AGENCY peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site.

BISOUS AGENCY demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant

BISOUS AGENCY. BISOUS AGENCY peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), BISOUS AGENCY assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
L’exécution des relations contractuelles avec le client est réglementée par les CGV que le client accepte lors de sa commande. Ce document formalise une relation contractuelle entre chacun des Utilisateurs et BISOUS AGENCY et sert de base juridique de la collecte et du traitement de leurs données à caractère personnel.
Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : hello@bisous-agency.com.

Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen.
Dans certaines hypothèses, BISOUS AGENCY peut disposer d’un intérêt légitime l’autorisant à traiter les données à caractère personnel des clients (ex. traitement visant à prévenir la fraude).

Dans ce cadre, BISOUS AGENCY veille à ce que le traitement mis en œuvre soit nécessaire à la réalisation de son intérêt légitime et qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts et droits fondamentaux du client.

BISOUS AGENCY est susceptible de traiter tout ou partie des informations suivantes :

• nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email ;
• historique des transactions ;
• coordonnées bancaires et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis.