CONDITIONS GENERALES DE VENTE BISOUS AGENCY X LES EDITIONS BISOUS - Les Editions Bisous

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

BISOUS AGENCY X LES EDITIONS BISOUS

Informations concernant l’exploitation des sites internet

Le site www.leseditionsbisous.com est édité et exploité par la société BISOUS AGENCY,
SARL au capital de 1.000 € – RCS TOULON 844 958 496, dont le siùge social est sis 97
Avenue Vauban 83000 TOULON
Représentants légaux : Mme Meryl FOSSE et Mme Audrey GUITTON

Coordonnées du Service client

Téléphone : 06 61 43 15 04
Du lundi au vendredi, de 9h00 – 17h00
E-mail : hello@bisous-agency.com

IMPORTANT – Tout achat sur le site www.leseditionsbisous.com entraĂźne automatiquement l’acceptation de l’intĂ©gralitĂ© de ces CGV dont le Client reconnaĂźt avoir pris connaissance prĂ©alablement Ă  sa commande.

ARTICLE 1 :

OBJET – CHAMPS D’APPLICATION – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les prĂ©sentes CGV s’appliquent Ă  toutes les commandes passĂ©es avec un consommateur ou un professionnel sur le site internet.
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés à la vente par BISOUS AGENCY au Client.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site.

Le Client qui achĂšte sur le site dĂ©clare ĂȘtre juridiquement capable de s’engager au titre des prĂ©sentes CGV.
Le Client dĂ©clare ĂȘtre informĂ© de la possibilitĂ© de consulter simplement, librement et Ă  tout moment ces CGV en cliquant sur le lien « CGV ». Ainsi, toute commande d’articles passĂ©e par un client impliquera l’accord dĂ©finitif et irrĂ©vocable du client sur l’ensemble des CGV prĂ©sentĂ©es ci-aprĂšs.

BISOUS AGENCY se rĂ©serve le droit d’adapter ou de modifier Ă  tout moment les prĂ©sentes CGV. En cas de modification, seront appliquĂ©es Ă  chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
La nullitĂ© d’une clause contractuelle n’entraĂźne pas la nullitĂ© des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par BISOUS AGENCY ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent Ă  produire leurs effets.

ARTICLE 2 :

PRODUITS

BISOUS AGENCY s’efforce de prĂ©senter et de dĂ©crire ses articles de la maniĂšre la plus prĂ©cise et la plus exacte possible.
BISOUS AGENCY s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, Ă  ce que les photos des produits soient fidĂšles aux produits originaux. Les diffĂ©rences minimes pouvant exister entre les photos et le produit ne saurait engager la responsabilitĂ© de BISOUS AGENCY (et notamment les diffĂ©rences de couleurs).

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1 Dispositions générales

Le Client reconnaßt que les Produits figurant sur le site sous la marque « LES EDITIONS BISOUS » sont la propriété exclusive de BISOUS AGENCY.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modĂšles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisĂ©s par BISOUS AGENCY, ainsi que tout acte tendant Ă  l’appropriation de ces Ă©lĂ©ments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par BISOUS AGENCY par un brevet, marque, dessin et modĂšle enregistrĂ© ou d’un droit d’auteur.

3.2 ResponsabilitĂ© des utilisateurs clients – fichiers Ă  tĂ©lĂ©charger

Le client reconnaĂźt expressĂ©ment, concernant le service de fichier Ă  tĂ©lĂ©charger, que BISOUS AGENCY dispose de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et d’auteur des fichiers cĂ©dĂ©s. Le Client s’interdit de cĂ©der, utiliser, distribuer, les fichiers tĂ©lĂ©chargĂ©s et renonce Ă  tout droit de reproduction. Le Client reconnaĂźt que les fichiers ne sont pas libres de droits, et sont rĂ©servĂ©s Ă  un usage personnel Ă  titre de consommateur. Il renonce Ă  toute utilisation Ă  des fins commerciales, lesquelles sont strictement interdites. BISOUS AGENCY se rĂ©serve le droit de poursuivre le client en violation des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et dommages et intĂ©rĂȘts.

ARTICLE 4 :

PRIX

Les prix sont exprimĂ©s en euros TTC et s’entendent frais de transport inclus.
BISOUS AGENCY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande.

 

ARTICLE 5 :

COMMANDE

Les commandes de produits sont directement passées sur le site.
Le client sĂ©lectionne le produit de son choix en cliquant sur le produit concernĂ© et en choisissant les quantitĂ©s, finitions d’impression et dimensions souhaitĂ©es. Le client ajoute le produit dans son panier. Le client peut continuer son shopping et ajouter Ă  son panier autant de produit qu’il le souhaite.
Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier puis « validation de la commande » et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invitĂ© Ă  s’identifier.

ARTICLE 6 :

CONTRAT

Le contrat de vente est formĂ© au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec le client d’un montant supĂ©rieur Ă  120 euros TTC sera archivĂ© par BISOUS AGENCY pendant une durĂ©e de dix (10) ans.

BISOUS AGENCY accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.

L’inscription en tant que client est obligatoire.

Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.

Une fois le rĂšglement rĂ©alisĂ©, une page apparait sur le site afin d’accuser rĂ©ception de la commande du client. Le client reçoit par courrier Ă©lectronique la validation du paiement et l’accusĂ© de rĂ©ception concernant l’enregistrement de la commande. La facture sera disponible sur l’espace personnel du client dans l’onglet « Espace personnel » Ă  compter de la validation de la commande. Le client reçoit, dans un second temps, par courrier Ă©lectronique la confirmation que sa commande est en cours de prĂ©paration. Les dĂ©lais indiquĂ©s sur le site ne commencent Ă  courir qu’à partir de cette date.

BISOUS AGENCY se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particuliÚrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Pour toute commande supérieure à 20 produits, le client doit prendre attache directement avec le service Client de BISOUS AGENCY par mail (hello@bisous-agency.com) ou par téléphone au 06 61 43 15 04.

BISOUS AGENCY pourra Ă©galement refuser ou retarder le traitement d’une commande s’il soupçonne une fraude quelconque, telle que l’usurpation d’identitĂ© ou le vol de moyens de paiements.

ARTICLE 7 :

PAIEMENT

Le prix est exigible en totalitĂ© aprĂšs confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immĂ©diatement Ă  la commande.

7.1 – Modes de paiement

Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l’intĂ©gralitĂ© des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.

Le Client paie sur le site par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.
Le client garantit Ă  BISOUS AGENCY qu’il dĂ©tient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

7.2 – VĂ©rification des paiements

Afin de se protĂ©ger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, BISOUS AGENCY contrĂŽle les commandes qui ont Ă©tĂ© validĂ©es sur son site. Dans le cadre de ce contrĂŽle, notre service client pourra ĂȘtre amenĂ© Ă  vous demander certaines piĂšces utiles Ă  la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile Ă  votre nom, ou au nom de la personne indiquĂ©e pour l’adresse de livraison etc.

7.3 – Paiement sĂ©curisĂ© – Protection des transactions bancaires

BISOUS AGENCY confie la sĂ©curitĂ© de ses transactions au prestataire Stripe. Le paiement est sĂ©curisĂ© grĂące au systĂšme de paiement en ligne de notre partenaire Stripe. Les donnĂ©es bancaires ne circulent sur le rĂ©seau Internet que sous forme encryptĂ©e, c’est-Ă -dire qu’elles sont codĂ©es de maniĂšre Ă  les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservĂ©es par BISOUS AGENCY.

7.4 – Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de dĂ©biter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le Service Client de BISOUS AGENCY afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothĂšse oĂč, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dĂ» par le client s’avĂšrerait impossible, la commande sera annulĂ©e et la vente automatiquement rĂ©siliĂ©e.

 

ARTICLE 8 :

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

BISOUS AGENCY reste le propriĂ©taire des produits livrĂ©s jusqu’à leur complet paiement par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client au moment de la rĂ©ception par lui, ou par un tiers dĂ©signĂ© par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la rĂ©serve de propriĂ©tĂ©, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraĂźner.

ARTICLE 9 :

LIVRAISON

9.1 – GĂ©nĂ©ralitĂ©s

La livraison de la commande est réalisée par le transporteur TNT ou Chronopost.
Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le territoire Français (France continentale) en Belgique ou Luxembourg.

Le client est seul responsable d’un dĂ©faut de livraison dĂ» Ă  un manque d’indication lors de la commande.
La modification d’adresse de livraison d’une commande dĂ©jĂ  expĂ©diĂ©e Ă  l’adresse indiquĂ©e par le client lors de la validation de la commande n’est pas possible.
Le client reconnait ĂȘtre parfaitement informĂ© que la livraison est rĂ©alisĂ©e contre signature.

BISOUS AGENCY ne peut ĂȘtre tenu responsable du dĂ©faut de livraison en cas d’absence du client. Le client s’engage Ă  sa rapprocher du transporteur en cas de mauvaise exĂ©cution du contrat. Les marchandises voyagent aux risques et pĂ©rils du client auquel il appartient de vĂ©rifier leur bon Ă©tat au moment de leur livraison. Les dĂ©lais de livraison s’entendent en jours ouvrĂ©s et correspondent aux dĂ©lais moyens de prĂ©paration et d’acheminement de la commande.
Le délai de livraison court à compter de la confirmation du traitement de la commande.
Les biens seront expédiés dans un délai moyen de 4 à 6 jours ouvrés suivant cette date (hors week-ends, jours fériés et périodes de congés). Les commandes réalisées le vendredi aprÚs 16h00 et le week-end seront traitées le lundi suivant.
Les frais de livraison sont inclus dans le prix d’achat.

9.2 – Retard de livraison

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulĂ©e.
BISOUS AGENCY informe le client par courrier Ă©lectronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors dĂ©cider d’annuler la commande et enverra par mail au vendeur un avis d’annulation de la commande.

9.3 – Suivi de livraison

Le Client peut suivre l’Ă©tat d’avancement de l’envoi de son colis via le site du transporteur avec le numĂ©ro de suivi envoyĂ© par le Vendeur.
La mention « Livré » du transporteur fait office de preuve de livraison pour BISOUS AGENCY.

9.4 – Emballage

Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Le client reconnait ĂȘtre informĂ© que les produits sont hors format d’une boite aux lettres. Les produits seront nĂ©cessairement remis contre signature.

9.5 – VĂ©rification de la commande Ă  son arrivĂ©e

Le client est tenu de vĂ©rifier l’Ă©tat de l’emballage ainsi que les articles lors de la Livraison. En cas de produits arrivĂ©s cassĂ©s ou abĂźmĂ©s, BISOUS AGENCY doit en ĂȘtre averti dans les 24h suivant la rĂ©ception de l’article. Il appartient au client d’Ă©mettre les rĂ©serves et les rĂ©clamations qu’il estime nĂ©cessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagĂ© Ă  la livraison. Les dites rĂ©serves et rĂ©clamations doivent ĂȘtre adressĂ©es au transporteur par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fĂ©riĂ©s, qui suivent la date de la livraison. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre Ă  BISOUS AGENCY. Le dĂ©faut de rĂ©clamation dans le dĂ©lai susmentionnĂ© Ă©teint toute action contre le transporteur conformĂ©ment Ă  l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le client doit s’assurer que les biens qui lui ont Ă©tĂ© livrĂ©s correspondent Ă  la commande. En cas de non-conformitĂ© des produits mentionnĂ©s dans le bon de livraison, le client doit informer BISOUS AGENCY par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse suivante : hello@bisous-agency.com.
Dans toutes ces hypothĂšses, le client doit accompagner ses rĂ©serves de photographies permettant de garantie la preuve d’une non-conformitĂ©.

ARTICLE 10 :

INFORMATIONS- RÉCLAMATIONS– RETOUR– ECHANGE

Pour toute question, rĂ©clamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente mises en place par BISOUS AGENCY, adressez-vous au Service Client par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse suivante : hello@bisous-agency.com Hors mise en jeu du droit de rĂ©tractation par le Client, aucun retour, remboursement ou Ă©change de produits n’est admis par BISOUS AGENCY.

 

ARTICLE 11 :

DROIT DE RÉTRACTATION

ConformĂ©ment aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les commandes passĂ©es sur le Site, le Client dispose d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de quatorze (14) jours Ă  compter du retrait ou de la rĂ©ception du bien par lui-mĂȘme ou par un tiers, autre que le transporteur, dĂ©signĂ© par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrĂ©s sĂ©parĂ©ment, le dĂ©lai court Ă  compter de la rĂ©ception du dernier bien.
Pour exercer son droit de rĂ©tractation et retourner le(s) produit(s) commandĂ©(s), le Client informera la sociĂ©tĂ© BISOUS AGENCY de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter, au moyen d’une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ© (par exemple, lettre envoyĂ©e par la poste, tĂ©lĂ©copie, courrier Ă©lectronique). Il peut utiliser le modĂšle de formulaire de rĂ©tractation figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Le colis lequel devra ĂȘtre retournĂ© par le Client, au plus tard quatorze (14) jours aprĂšs que ce dernier ait fait part de sa dĂ©cision de rĂ©tractation, Ă  l’adresse suivante :

BISOUS AGENCY
97 Avenue Vauban
83000 TOULON

Le Client est libre de choisir le mode de transport pour retourner son ou ses produits.
Les frais de retour demeureront Ă  sa charge. Le retour est effectuĂ© Ă  ses risques et pĂ©rils, le transfert des risques s’opĂ©rant Ă  la rĂ©ception du ou des produits dans les locaux de BISOUS AGENCY aprĂšs vĂ©rification de leur Ă©tat. Le Client demeure entiĂšrement responsable de l’emballage et de l’envoi du ou des produits.
Le produit doit ĂȘtre retournĂ© complet, dans son emballage d’origine sans prĂ©senter d’endommagement (et notamment l’absence de trou, rayure, dĂ©chirure, papier cornĂ©, tache, etc…).
BISOUS AGENCY remboursera tous les paiements reçus Ă  compter de la rĂ©ception du produit. Elle procĂšdera au remboursement en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui initialement utilisĂ© par le Client, sauf s’il est expressĂ©ment convenu d’un moyen diffĂ©rent. En tout Ă©tat de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le modÚle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document.

ARTICLE 12 :

GARANTIES LÉGALES

Tous les produits vendus sur le site sont soumis aux conditions de garanties légales résultant des articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code civil, à savoir notamment :

– Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance. Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ© ».

– Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1- S’il est propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant : s’il correspond Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂšde les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modĂšle ; s’il prĂ©sente les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’étiquetage ;

2- ou s’il prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou est propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté ».

– Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien ».

– Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a Ă©tĂ© consentie lors de l’acquisition ou de la rĂ©paration d’un bien meuble, une remise en Ă©tat couverte par la garantie, toute pĂ©riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter Ă  la durĂ©e de la garantie qui restait Ă  courir.
Cette pĂ©riode court Ă  compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise Ă  disposition pour rĂ©paration du bien en cause, si cette mise Ă  disposition est postĂ©rieure Ă  la demande d’intervention ».

– Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

– Article 1648 du Code civil « L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice ».
BISOUS AGENCY s’engage Ă  rembourser ou Ă  Ă©changer les produits dĂ©fectueux ou ne correspondant pas Ă  la commande.
Les produits dits « défectueux » sont les affiches déchirées, abimées, rayée ou mal coupées sur les bords.
Il est précisé que BISOUS AGENCY ne délivre personnellement aucune garantie commerciale.

ARTICLE 13 :

RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Les articles proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur.
Les illustrations et photos présentes sur le Site sont les plus fidÚles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, la sociĂ©tĂ© BISOUS AGENCY n’est pas responsable de l’inexĂ©cution du contrat due Ă  la survenance d’un Ă©vĂšnement de force majeure, et notamment en cas de grĂšve totale ou partielle des services postaux, de transporteurs ou autres prestataires externes, ou Ă  la survenance de catastrophes naturelles ou non.
Il y a force majeure en matiĂšre contractuelle lorsqu’un Ă©vĂšnement Ă©chappant au contrĂŽle du dĂ©biteur, qui ne pouvait ĂȘtre raisonnablement prĂ©vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent ĂȘtre Ă©vitĂ©s par des mesures appropriĂ©es, empĂȘche l’exĂ©cution de son obligation par le dĂ©biteur.

La responsabilitĂ© de BISOUS AGENCY ne pourra pas ĂȘtre engagĂ©e notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilitĂ© de matĂ©riels, fournitures, piĂšces dĂ©tachĂ©es, Ă©quipements personnels ou autres, d’interruption de rĂ©seaux de communications Ă©lectroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou Ă©vĂšnement extĂ©rieur Ă  la volontĂ© de BISOUS AGENCY intervenant postĂ©rieurement Ă  la conclusion des CGV et en empĂȘchant l’exĂ©cution dans des conditions normales.
Il est prĂ©cisĂ© que, dans une telle situation, le Client ne peut rĂ©clamer le versement d’aucune indemnitĂ© et ne peut intenter aucun recours Ă  l’encontre de BISOUS AGENCY.
Concernant l’accĂšs au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la sociĂ©tĂ© BISOUS AGENCY n’a qu’une obligation de moyens. La responsabilitĂ© de BISOUS AGENCY ne saurait ĂȘtre engagĂ©e pour tous les inconvĂ©nients ou dommages inhĂ©rents au rĂ©seau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique.
Enfin la responsabilité de BISOUS AGENCY est limitée au montant de la commande du Client.

ARTICLE 14 :

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de litige survenant Ă  l’occasion du contrat, tout diffĂ©rent liĂ© Ă  son interprĂ©tation, son exĂ©cution ou sa validitĂ©, et Ă©ventuellement aprĂšs une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis Ă  la compĂ©tence exclusive du Tribunal Judiciaire de TOULON (83).

 

ARTICLE 15 :

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, le client doit s’adresser en prioritĂ© au service Client de BISOUS AGENCY par tĂ©lĂ©phone au 06 61 43 15 04 ou par mail hello@bisous-agency.com.
En l’absence de solution dans le mois suivant sa demande, le client pourra saisir le MĂ©diateur Françoise Rouquette, mĂ©diateur principal (dĂ©partements 04, 05, 13, 83), françoise.rouquette@direccte.gouv.fr qui tentera, en toute indĂ©pendance et impartialitĂ©, de rapprocher les parties en vue d’aboutir Ă  une solution amiable.
Le client reste libre refuser le recours Ă  la mĂ©diation ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, d’accepter ou de refuser la solution proposĂ©e par le mĂ©diateur.

ARTICLE 16 :TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

BISOUS AGENCY collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par BISOUS AGENCY sont notamment utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, si le client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de BISOUS AGENCY.
Les données du client sont conservées confidentiellement par BISOUS AGENCY, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les donnĂ©es peuvent ĂȘtre communiquĂ©es, en tout ou partie, aux prestataires de services de BISOUS AGENCY intervenant dans le processus de commande.
A des fins commerciales, BISOUS AGENCY peut transfĂ©rer Ă  ses partenaires commerciaux les noms et coordonnĂ©es de ses clients, Ă  condition que ceux-ci aient expressĂ©ment donnĂ© leur accord prĂ©alable lors de l’inscription sur le site.

BISOUS AGENCY demandera spĂ©cifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs donnĂ©es personnelles soient divulguĂ©es. Les clients pourront changer d’avis Ă  tout moment en contactant

BISOUS AGENCY. BISOUS AGENCY peut Ă©galement demander Ă  ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
ConformĂ©ment Ă  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique aux fichiers et aux libertĂ©s et au RĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’égard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (RĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es dit RGPD), BISOUS AGENCY assure la mise en Ɠuvre des droits des personnes concernĂ©es .
L’exĂ©cution des relations contractuelles avec le client est rĂ©glementĂ©e par les CGV que le client accepte lors de sa commande. Ce document formalise une relation contractuelle entre chacun des Utilisateurs et BISOUS AGENCY et sert de base juridique de la collecte et du traitement de leurs donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.
Il est rappelĂ© que le client dont les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont traitĂ©es bĂ©nĂ©ficie des droits d’accĂšs, de rectification, de mise Ă  jour, de portabilitĂ© et d’effacement des informations qui le concernent, conformĂ©ment aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et LibertĂ©s modifiĂ©e, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du RĂšglement GĂ©nĂ©ral europĂ©en sur la Protection des Personnes (RGPD).

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & LibertĂ©s modifiĂ©e et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut Ă©galement, pour des motifs lĂ©gitimes, s’opposer au traitement des donnĂ©es le concernant, sans motif et sans frais.

Le client peut exercer ces droits en adressant un courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse : hello@bisous-agency.com.

Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen.
Dans certaines hypothĂšses, BISOUS AGENCY peut disposer d’un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime l’autorisant Ă  traiter les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel des clients (ex. traitement visant Ă  prĂ©venir la fraude).

Dans ce cadre, BISOUS AGENCY veille Ă  ce que le traitement mis en Ɠuvre soit nĂ©cessaire Ă  la rĂ©alisation de son intĂ©rĂȘt lĂ©gitime et qu’il ne porte pas atteinte aux intĂ©rĂȘts et droits fondamentaux du client.

BISOUS AGENCY est susceptible de traiter tout ou partie des informations suivantes :

‱ nom, prĂ©nom, adresse postale, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, et adresse email ;
‱ historique des transactions ;
‱ coordonnĂ©es bancaires et documents nĂ©cessaires Ă  l’identification des bĂ©nĂ©ficiaires de virements Ă©mis.